L’accord de partenariat économique avec l’Afrique de l’Ouest, BUHARI dit NON.

L’accord de partenariat économique (APE) avec l’Afrique de l’Ouest

APE UE – Afrique de l’Ouest : état des lieux

L’APE Afrique de l’Ouest (CEDEAO-UEMOA) associe l’Union européenne, ses États membres et 16 pays d’Afrique de l’Ouest : les 15 pays de la CEDEAO (Bénin, Burkina Faso, Cap vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Togo) et la Mauritanie. Un accord régional a été paraphé par l’ensemble des parties le 30 juin 2014 à Ouagadougou. L’APE a été signé côté européen le 12 décembre 2014. Il a été signé par presque tous les États ouest-africains en décembre 2014 : seuls le Nigéria, la Gambie et la Mauritanie n’ont pas encore signé le texte.

Quand toutes les parties auront signé le texte, la procédure de ratification pourra débuter. Côté européen, le texte sera soumis à l’approbation du Parlement européen. Après la ratification des 2/3 des États africains et l’approbation du Parlement européen, le texte pourra être appliqué à titre provisoire notamment pour les aspects liés au démantèlement tarifaire. L’accord entrera en vigueur dans toutes ses dispositions lorsqu’il aura été ratifié par toutes les parties (y compris par les parlements nationaux des États membres de l’UE).

En attendant l’application de l’APE, des solutions distinctes s’appliquent selon le statut des pays

La Côte d’Ivoire et le Ghana ont ratifié leurs APE intérimaires durant l’été 2016. L’APE Côte d’Ivoire est en application provisoire depuis le 4 septembre 2016 et l’APE Ghana devrait s’appliquer fin 2016-début 2017. Ces APE intérimaires garantissent à ces deux pays le même accès au marché européen que l’APE régional et prévoient à terme une libéralisation de 89 % des lignes tarifaires par la Côte d’Ivoire et 80 % par le Ghana, étalée sur une période de 15 ans ;

Le Nigéria bénéficie dans le cadre du SPG, d’une réduction des droits de douane européens sur environ 1/3 des lignes tarifaires et d’une exemption totale des droits de douane sur 1/3 de lignes tarifaires supplémentaires ;

Le Cap Vert bénéficie du SPG + qui octroie une exemption de droits de douane européens sur environ 2/3 des lignes tarifaires ;

Les douze autres pays, du fait de leur statut de PMA, bénéficient du SPG Tout sauf les armes qui leur octroie un accès au marché européen pour toutes leurs exportations vers l’UE sans droit ni quota.

Analyse de l’accord de partenariat économique avec l’Afrique de l’Ouest

La région Afrique de l’Ouest représentait plus de 38% du volume des échanges entre l’UE et les pays ACP en 2014. L’UE importe principalement d’Afrique de l’Ouest des produits agricoles et issus de la pêche, ainsi que, pour ce qui est du Nigéria en particulier, des produits pétroliers. Les importations européennes depuis l’Afrique de l’Ouest se sont élevées à 37 Mds € en 2014. Le Nigéria est le premier fournisseur de la zone pour l’UE, à hauteur de 75 % des importations européennes depuis l’Afrique de l’Ouest. L’UE exporte essentiellement des équipements vers ces pays. Les exportations européennes vers l’Afrique de l’Ouest s’élèvent en 2014 à 31 Mds €, dont 37 % vers le Nigéria.

Laccord conclu est asymétrique en matière de concessions commerciales : la libéralisation des échanges, côté ouest-africain, couvrira 75% des lignes tarifaires. Elle sera échelonnée sur 20 ans dont les premières 5 années sans aucune réduction tarifaire. 25% des lignes tarifaires ouest-africaines sont traitées comme sensibles et ne seront pas libéralisées du tout. Notamment, 43 % des produits agricoles ne sont pas libéralisés dont les viandes, les produits de la pêche, certains légumes, les céréales, le cacao et préparations à base de cacao, les pâtes etc. D’autres produits industriels comme le ciment, les textiles et habillement ne seront pas non plus libéralisés.

Le tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO a été négocié en parallèle entre ses membres et est entré en vigueur le 1er janvier 2015[1]. Les concessions tarifaires de l’Afrique de l’Ouest vis-à-vis de l’UE dans le cadre de l’APE ont été octroyées dans le respect des principes de ce tarif extérieur commun.

L’UE quant à elle offrira un accès total, sans droit de douane ni quota, à tous les pays de la région dès la date d’application provisoire de l’accord. L’accord porte à ce stade uniquement sur les échanges de marchandises et ne couvre ni l’investissement, ni les services qui font l’objet d’une clause de rendez-vous, tout comme la propriété intellectuelle.

Afin de tenir compte de la spécificité des pays Afrique de l’Ouest et de leurs niveaux de développement, plusieurs articles de l’APE prévoient des mesures de protection possibles :

des droits et taxes à l’exportation si l’Afrique de l’Ouest peut justifier des besoins spécifiques de revenus, de promotion d’industrie naissante, ou de protection de l’environnement ;

– des mesures de sauvegardes bilatérales pour une période allant jusqu’à quatre ans (et renouvelable une fois), permettant la suspension de la libéralisation ou l’augmentation du droit de douane sur le produit concerné, en cas de dommage grave de l’industrie domestique, de perturbations d’un secteur de l’économie ou de perturbations des marchés agricoles. Dans des circonstances exceptionnelles, la partie ouest-africaine peut prendre à titre temporaire des mesures de sauvegarde sans consultation de la partie UE pour une période de 240 jours.

des mesures de protection d’une industrie naissante (suspension de la libéralisation ou augmentation du droit de douane sur le produit concerné) pour huit ans renouvelables, en cas de menace à l’établissement d’une industrie naissante ou perturbation du marché d’une industrie naissante. Dans des circonstances exceptionnelles, la partie ouest-africaine peut prendre à titre temporaire des mesures de protection des industries naissantes sans consultation de la partie UE pour une période de 200 jours.

Un accompagnement des pays d’Afrique de l’Ouest au travers du PAPED

S’agissant du volet développement de l’accord, l’UE (institutions européennes et États membres) s’est engagée à apporter une aide à hauteur de 6,5Md€ pour la période 2015-2020, dans le cadre du PAPED (programme de l’APE pour le développement). Cet engagement sera financé dans le cadre des programmes existants (notamment le FED, les prêts de la BEI et l’aide pour le commerce bilatérale des États membres). Le PAPED comprend cinq axes stratégiques : diversification et accroissement des capacités de production ; développement du commerce intra régional et facilitation de l’accès aux marchés internationaux ; amélioration et renforcement des infrastructures nationales et régionales liées au commerce ; réformes fiscales, sociales, économiques et autres questions liées au commerce; mise en œuvre et suivi-évaluation de l’APE.

Les normes sociales et environnementales dans l’APE Afrique de l’Ouest

L’APE Afrique de l’Ouest est lié aux dispositions de l’accord de Cotonou en ce qui concerne les droits de l’homme, les libertés fondamentales et le respect des droits sociaux fondamentaux (article 9 de l’accord de Cotonou). L’APE prévoit une « clause de non-exécution » à l’article 105 de l’APE : cela induit qu’en cas de violation grave de ces éléments essentiels de l’Accord de Cotonou, les parties peuvent engager une procédure de consultation gouvernementale au titre de l’article 96 ou 97 de l’Accord de Cotonou et, en dernier ressort, suspendre les préférences commerciales découlant de l’application de l’APE. L’article 3 de l’APE Afrique de l’Ouest affirme que l’objectif de développement durable doit être intégré à tous les niveaux du partenariat économique entre les parties. L’APE Afrique de l’Ouestcomprend une clause de rendez-vous à l’article 106 en vertu de laquelle les parties conviennent de poursuivre les négociations sur le développement durable parmi d’autres sujets (investissement, services etc.). L’APE UE-Afrique de l’Ouest, au-delà du comité conjoint chargé de la mise en œuvre de l’accord, prévoit un comité consultatif qui a pour vocation de promouvoir le dialogue entre lespartenaires économiques et sociaux des deux parties sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux.

[1] La Mauritanie doit encore signer un accord d’association avec la CEDEAO pour harmoniser ses droits de douane sur ceux du TEC.

    Publié le 13/12/2016 par

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